Le circolari del Governo francese per l’evacuazione degli accampamenti abusivi.

(Documenti)
 
Evacuation des campements illicites. Circulaire Minstere de l’Interieur, de l’outre-mer et des collectivites territoriales, 13 septembre 2010. Objet: Evacuation des campements illicites. Lors de la dernîère réunion hebdomadaire de la cellule interministérielle associant les ministères de l'intérieur et de l'immigration, le bilan des évacuations de campements illicites présenté a été le suivant: depuis le 28 juillet dernier, il a été procédé, par rapport à l'état de référence des 21 et 23 juillet 2010, à l'évacuation de 441 campements illicites. Cette action doit se poursuivre. Bien entendu, corame les précédentes opérations, elle doit se faire dans le strict respect de la loi, selon le cas sur la base d'une décìsion de justice initiée par le propriétaire public ou privé du terrain illégalement occupé, ou en vertu de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Ces evacuations de campements...
 
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