Francia: progetto di legge sulla riforma dell’asilo.

Versione del 6 Maggio 2014
(Documenti)
 
PROJET DE LOI relatif à la réforme de l’asile NOR : INTX1412525L/Rose-1 ------ CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D’OCTROI DE L’ASILE Article 1er L’intitulé du titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Les conditions d’octroi de l’asile ». Article 2 L’article L. 711-2 du même code est remplacé par des articles L. 711-2, L. 711-3 et L. 711-4 ainsi rédigés : « Art. L. 711-2. - Les actes de persécution et les motifs de persécution au sens de la section A de l’article 1er de la convention de Genève sont appréciés dans les conditions prévues à l’article 9, paragraphes 1 et 2, et à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les...
 
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