Francia - Autorisations de séjour délivrées à des ressortissants de pays tiers par les Etats membres de Schengen.

Paris, le 6 Avr. 2011
 
Le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à Mesdames et Messieurs les préfets Monsieur le préfet de police Monsieur le direeteur général de la police nazionale Monsicur le directeur général de la gendarmerie nationale Objet: Autorisations de séjour délivrées à des ressortissants de pays tiers par les Etats membres de Schengen. Réferences: Convention d'application de Schengen du 19 juin 1990 (article 21); règlement (CE) n°562/2006 du 15 mars 2006 (Code frontières Schengen) (articles 2 et 5); code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (notamment articles L 53 1 -2 et 1, 611-1) L'actualité me conduit à rappeler les règles applicables à la libre circulation, dans l'espace Schengen, des ressortissants de pays tiers munis d'un document de séjour provisoire délivré par un Etat membre de cet espace. La présente instruction vise à préciser la conduite à tenir par les services...
 
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